Réforme de la protection sociale complémentaire des agents de l’état : décryptage du décret.

Dans le cadre de la réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics, prévue par l’ordonnance du 17 février 2021, 15€ par mois vous seront remboursés dès le 1er janvier 2022. Ce remboursement forfaitaire correspond au remboursement d’une partie de vos cotisations de protection sociale complémentaire, et vise à couvrir une partie de vos frais de santé. Pourtant, vous êtes nombreux à vous interroger sur l’application de cette réforme et ses conséquences. Qui est concerné ? Quand pourrez-vous en bénéficier ? Que devez vous faire pour obtenir ce remboursement ? Nous vous aidons à décrypter le décret.

En résumé, que dit le décret ?

Le décret N°2021-1164 du 8 septembre 2021 indique qu’à compter du 1er janvier 2022, «les agents de l’Etat actifs pourront être remboursés d’un forfait de 15€ mensuel sur leurs cotisations s’ils disposent d’un contrat complémentaire santé solidaire et responsable ».

Concrètement, si vous payez des cotisations pour un contrat santé, auprès d’une mutuelle ou d’une entreprise d’assurances, vous pourrez être remboursé de 15€ chaque mois, dès la paye de janvier 2022.

Petit point d’attention : le remboursement sera versé dans la limite des cotisations que vous aurez effectivement payées. Ainsi, si le montant mensuel de vos cotisations santé est de 13€ / mois, votre remboursement sera plafonné à 13€.

Remboursement de 15€ : êtes vous concerné ?

L’article 1 du décret décrit les agents éligibles au forfait de 15€ :

• Les fonctionnaires titulaires et stagiaires
• Les personnels militaires
• Les agents contractuels de droit public ou de droit privé de l’état
• Les ouvriers de l’état et les apprentis

Si vous êtes dans l’une de ces situations, vous pouvez donc prétendre à ce remboursement de 15€ par mois.

L’article 1 du décret précise également ceux qui ne peuvent pas prétendre à ce remboursement forfaitaire :

• Les personnels engagés pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l’exécution d’actes déterminés
• Les réservistes et stagiaires (hors fonctionnaires stagiaires).

Selon l’article 5 du décret, vous devez également être dans l’une des positions suivantes : En activité

• Détachement ou congé de mobilité
• Congé parental
• Disponibilité pour raison de santé, congé sans rémunération pour raison de santé ou tout dispositif de même nature
• Congé de proche aidant, congé de présence parentale et congé de solidarité familiale
• Position, situation ou congé de toute nature donnant lieu au versement d’une rémunération, d’un traitement, d’un solde, d’un salaire ou d’une prestation en espèces versée par son employeur (y compris les personnels rémunérés par le ministère de l’intérieur et mis à disposition de l’une des administrations ou organismes prévues par la réglementation en vigueur).

Quelles cotisations sont éligibles au forfait de 15€ ?

Elles sont décrites à l’article 3 du décret. Il s’agit des cotisations versées par un agent de l’état à un organisme de type :

• Mutuelle ou union relevant du livre II du code de la mutualité
• Institution de prévoyance relevant du titre III du livre IX du Code de la Sécurité sociale
• Entreprise d’assurance mentionnée à l’article L.310-2 du Code des Assurances.

Ces cotisations doivent être destinées à couvrir vos frais de santé (par frais de santé, nous entendons les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident).

La cotisation versée peut être en qualité de titulaire du contrat ou en qualité d’ayant-droit d’un contrat.

Cas pratiques

1. L’agent est ayant droit du contrat collectif de son conjoint employé dans le secteur privé et ne bénéficie à ce titre d’aucun financement de l’employeur de son conjoint. Dans ce cas, la cotisation correspondante est éligible au remboursement.
2. L’agent est ayant droit du contrat collectif de son conjoint employé dans le secteur privé et bénéficie à ce titre d’un financement, quel qu’en soit le montant, de l’employeur de son conjoint. Dans ce cas, la cotisation n’est pas éligible au remboursement.

Comment bénéficier du forfait de 15€ mensuels ?

Pour bénéficier du remboursement de 15€ par mois, il vous faut adresser une demande à votre employeur (votre service RH), accompagnée d’une attestation émise par votre organisme assureur (votre mutuelle ou votre assurance).

Cette attestation doit préciser que vous êtes bénéficiaire d’un contrat de protection sociale complémentaire responsable et solidaire destiné à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, à titre individuel ou en qualité d’ayant droit.

Petit point d’attention : si votre offre inclut de la santé ET de la prévoyance (maintien de salaire, capital décès, …) votre attestation ne fera apparaitre que votre cotisation santé. Ne soyez donc pas surpris de constater un différentiel entre ce qui vous est prélevé chaque mois et ce qui est indiqué sur votre attestation.

Si vous êtes adhérent Lamie mutuelle, et que vous êtes concerné par ce remboursement forfaitaire, cette attestation vous a déjà été envoyée par mail ou par courrier selon les informations en notre possession. Vous pourrez également retrouver votre attestation dans votre application mobile dès le 1er janvier 2022.

Si vous n’avez pas reçu votre attestation, ou que vous en souhaitez une pour l’un de vos ayant-droits, vous pouvez nous en faire la demande via ce formulaire https://www.lamie-mutuelle.com/demande-justificatif-adhesion/

En tant de mutuelle référente du Ministère de l’Intérieur, Lamie mutuelle a à cœur de vous faciliter l’accès aux soins. Proximité, bienveillance et confiance sont les valeurs qui nous animent et que nous souhaitons entretenir avec vous, à chaque étape de votre vie.

Le décret N°2021-1164 du 8 septembre 2021 est consultable dans son intégralité ici. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044030655