Décret du 17 février 2022 et prise en charge des soins de psychologue

Décret du 17 février 2022 et remboursement des soins de psychologue

Parmi les principaux enjeux de santé publique, la santé mentale arrive sans doute en tête de liste. Le Gouvernement a pris la mesure de la situation en souhaitant permettre à ceux qui en ont besoin de consulter des psychologues librement avec une prise en charge de leurs séances. Malgré les nombreuses polémiques, c’est chose faite depuis le décret du 17 février 2022 qui prévoit le lancement d’une plateforme en ligne nommée « MonPsy ». Les psychologues désireux d’intégrer le dispositif peuvent s’y inscrire librement.  Zoom sur le décret de février et le remboursement des soins de psychologues.

La santé mentale, un enjeu majeur en France

Aujourd’hui, environ 3 millions de français souffrent de troubles psychiques sévères. Bien plus qu’une simple déprime passagère, les troubles de santé mentale regroupent un vaste panel de réalités contrevenant au bien-être quotidien. La détresse psychologique vécue par de nombreuses personnes est réelle et relève d’une réalité individuelle. Pour l’OMS (Organisation mondiale de la santé), les maladies mentales figurent au 3e rang des maladies, après les cancers et les maladies cardio-vasculaires. Or, certains n’ont pas les moyens financiers de consulter un psychologue. D’où le positionnement du Gouvernement qui a pris la mesure de l’enjeu avec son décret n° 2022-195 du 17 février 2022 prévoyant le remboursement des séances de psychologue pour les français nécessitant des soins en santé mentale.

Remboursement des soins de santé mentale éligible à tous

La principale avancée du décret paru en février 2022 est de proposer à tous les français âgés de plus de 3 ans l’accès à des séances de psychologue remboursées par la Sécurité sociale. A compter du 5 avril 2022, le dispositif en ligne « MonPsy » permettra aux français (adultes, enfants et adolescents) de pouvoir bénéficier d’une prise en charge adaptée de leur souffrance psychologique légère à modérée chez un psychologue.

Chez l’adulte, plusieurs troubles sont cités, pouvant nécessiter l’accompagnement d’un professionnel de la santé mentale :

• Une souffrance psychique modérée
• Des troubles anxieux et/ou dépressifs
• Un mauvais usage du tabac, de l’alcool ou des stupéfiants
• Des troubles du comportement alimentaire.

Le décret précise également que toutes les personnes présentant une situation d’urgence tant pour leur vie que pour celle d’autrui (critères de gravité) doivent se tourner sans délai vers un psychiatre ou une structure spécialisée. La plateforme en ligne « MonPsy » ne saurait donc se substituer à un besoin urgent d’intervention en cas de difficultés mentales sévères (décompensation, risque de passage suicidaire, …).

Une prise en charge financière limitée à 8 séances par année

La prise en charge financière des consultations est garantie par l’Assurance Maladie sur prescription du médecin et dans la limite de 8 séances par an. En pratique, le médecin adresse le patient vers un psychologue partenaire via une prescription médicale. Il rédige un courrier d’adressage et, si cela est pertinent, un courrier mentionnant le contexte clinique du patient afin d’améliorer sa prise en charge. Le décret du 17 février 2022 précise que l’orientation a une durée de validité de 6 mois, ce qui signifie qu’un patient ne pourra pas être remboursé après ce délai s’il ne va pas voir le psychologue vers lequel il a été orienté.

Si le quota est fixé à 8 séances par année civile, chaque séance est conçue de sorte à accompagner le patient vers un mieux-être. La première séance est dédiée à un entretien d’évaluation avec le psychologue. Cela est l’occasion pour le professionnel de faire connaissance avec son client et d’échanger avec le médecin qui l’a orienté. S’il considère que le patient relève plutôt d’un suivi psychiatrique, il en fait alors part au médecin.

A noter que les séances peuvent avoir lieu en téléconsultation, hormis pour la première séance d’évaluation qui doit se faire en présentiel.

Un remboursement d’environ 60 % par l’Assurance maladie

Contrairement à ce que l’on pourrait penser, l’Assurance maladie ne participera financièrement qu’à hauteur de 60 % environ du montant des séances. Le reste à charge incombera aux complémentaires de santé. La prise en charge réelle et finale dépend donc en réalité de chaque patient, selon la mutuelle qu’il a choisie.

En pratique, le Gouvernement a prévu de consacrer un budget total de 50 millions d’euros à ce dispositif en 2022, sur la base d’une séance de 40 € pour l’entretien d’évaluation et de 30 € pour les autres séances de suivi psy. Les tarifs ne sont pas encore précisément établis mais un arrêté devrait bientôt venir les éclaircir.

Inscription volontaire des psychologues partenaires au dispositif

Depuis la publication de l’arrêté, les psychologues sont invités à s’inscrire sur la liste des professionnels partenaires du dispositif. Afin d’être éligibles, ils doivent justifier d’une expérience de 3 ans au minimum et être inscrits au registre Adeli (Automatisation Des Listes) qui est un service d’information national renseignant sur les diplômes des psychologues. En outre, chaque professionnel doit posséder un parcours consolidé en psychopathologie ou en psychologie clinique.

Face à ces éléments, le Syndicat National des Psychologues a exprimé son mécontentement face aux tarifs pratiqués. Cela, d’autant plus que les psychologues partenaires risquent des sanctions financières voire une suspension d’exercice temporaire s’ils réclament des tarifs différents ou s’ils refusent un grand nombre de patients. Cela, hormis en cas de motif réel et sérieux. Le Syndicat dénonce également une plus grande difficulté dans l’accès au psychologue, le patient n’y ayant plus un accès direct mais via un parcours de soin.

Un dispositif lancé en 2 étapes

Le dispositif nouvellement mis en place prendra forme en deux étapes :

• février 2022 : ce premier temps de la mesure est destiné au lancement de la procédure en permettant aux psychologues volontaires de candidater. Ces derniers peuvent continuer leur activité en parallèle hors du conventionnement,
• à partir d’avril 2022 : ce second temps est plus complet, avec la mise en marche de la plateforme « MonPsy ». A la suite du processus de sélection des psychologues volontaires, les patients âgés de plus de 3 ans pourront être remboursés de leurs séances. Le Gouvernement prévoit également de mettre en ligne un annuaire exhaustif de tous les psychologues conventionnés.

En 2025, une évaluation du dispositif permettra de suivre l’évolution de la mesure afin de poursuivre la démarche. La volonté du Gouvernement est d’accentuer par la suite l’intégration des psychologues dans le parcours de soin en matière de santé mentale.